Aperçu
Le cabinet intervient comme conseil en droit burkinabè et OHADA des prêteurs, banques commerciales et institutions financières de développement, et des promoteurs de projets. Il a conseillé les prêteurs de trois financements de mines d’or et suivi le financement bancaire de deux centrales thermiques construites en BOOT.
Un financement de projet se joue sur trois terrains. D’abord les sûretés, régies par l’Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 : nantissements d’actions, de comptes et de créances, gage de matériel, hypothèques, cessions de créances à titre de garantie. La plupart doivent être inscrites au Registre du commerce et du crédit mobilier pour être opposables. Ensuite la bancabilité des contrats du projet : contrat d’achat d’électricité, contrat de partenariat public-privé, convention minière, garanties de l’État. Enfin le cadre de l’investissement : régimes du code des investissements de 2018 et réglementation des changes de l’UEMOA, refondue en décembre 2024, qui encadre les prêts en devises et les rapatriements.
Nous livrons ce que les prêteurs attendent à la clôture : une due diligence lisible, des sûretés constituées et inscrites, et des avis juridiques sur la capacité, la validité, l’opposabilité et le caractère exécutoire des documents.
Ce que nous traitons
- Due diligence et structuration — Société de projet, titres et licences, contrats, contentieux, fiscalité.
- Documentation de prêt — Convention de crédit, convention d’apport en fonds propres, accords inter-créanciers et accords directs avec l’acheteur public.
- Sûretés OHADA — Rédaction, formalités et inscription au RCCM, puis réalisation en cas de défaut.
- Avis juridiques — Capacité des parties burkinabè, validité, opposabilité et caractère exécutoire des documents de financement.
- Bancabilité des contrats — Contrat d’achat d’électricité, contrat PPP, convention minière, garanties et engagements de l’État.
- Changes et régimes d’investissement — Prêts en devises, rapatriement des fonds, agrément au code des investissements.
Dossiers représentatifs
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Énergie solaire · Burkina Faso
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Énergie thermique · Burkina Faso
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Associés à contacter
- Me Amado Yoni — Structuration et sécurisation des financements dans l’espace OHADA · +226 25 37 41 54 · yoni@scpa-legalis.com
- Me Boureima Fidèle Loure — Sûretés OHADA et réalisation · +226 25 37 41 54 · loure@scpa-legalis.com
Questions fréquentes
Un prêteur étranger peut-il prendre des sûretés sur des actifs au Burkina Faso ?
Oui. Les sûretés relèvent de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, applicable dans les 17 États membres. La plupart doivent être inscrites au RCCM pour être opposables aux tiers ; un agent des sûretés peut les détenir pour le compte de plusieurs prêteurs.
Pourquoi les prêteurs exigent-ils un avis juridique burkinabè ?
Parce qu’un avocat inscrit au Burkina Faso confirme, en droit burkinabè, la capacité de l’emprunteur local, la validité des documents et le caractère exécutoire des sûretés.
Le code des investissements apporte-t-il des garanties ?
Le code des investissements de 2018 accorde des avantages douaniers et fiscaux selon le montant investi et les emplois créés, et ouvre l’arbitrage, notamment devant le CIRDI ou la CCJA, pour les différends avec l’État.
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