Aperçu
Le cabinet accompagne des banques commerciales, des établissements financiers et des institutions de développement. Il suit depuis de nombreuses années les portefeuilles de recouvrement de plusieurs banques de la place, et intervient aussi aux côtés de débiteurs, ce qui lui donne une connaissance des deux côtés de la procédure.
Le recouvrement suit l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, révisé le 17 octobre 2023 et en vigueur depuis le 16 février 2024 : injonction de payer, saisies, saisie immobilière. Les sûretés relèvent de l’Acte uniforme de 2010, et les entreprises en difficulté de l’Acte uniforme de 2015 sur les procédures collectives. La réglementation bancaire et celle des changes sont communes aux huit États de l’UEMOA, sous l’autorité de la BCEAO.
Nous traitons aussi le contentieux de la responsabilité bancaire et relisons les modèles de contrats de nos clients : c’est à l’octroi du crédit que se prépare un recouvrement réussi.
Ce que nous traitons
- Recouvrement de créances — Phase amiable, injonction de payer, saisies-attributions et saisies-ventes, saisie immobilière.
- Sûretés — Hypothèques, nantissements, cautionnements et garanties autonomes : rédaction, inscription, réalisation.
- Procédures collectives — Déclaration et vérification des créances ; conciliation, règlement préventif, redressement et liquidation, côté créancier comme côté débiteur.
- Réglementation bancaire et des changes — Agréments, opérations en devises, relations financières avec l’extérieur.
- Contentieux bancaire — Responsabilité du banquier, contestations de saisies, litiges avec la clientèle.
- Documentation — Conventions de crédit, crédit-bail, modèles de contrats et de sûretés.
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Associé à contacter
- Me Boureima Fidèle Loure — Recouvrement, sûretés et procédures collectives · +226 25 37 41 54 · loure@scpa-legalis.com
Questions fréquentes
Comment recouvrer une créance impayée au Burkina Faso ?
Après une mise en demeure, l’injonction de payer est la voie la plus rapide pour une créance certaine, liquide et exigible. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire, puis de pratiquer des saisies selon l’Acte uniforme OHADA révisé en 2023.
Une sûreté non inscrite au RCCM est-elle valable ?
Elle peut lier les parties, mais elle n’est pas opposable aux tiers. En cas de procédure collective ou de saisie par un autre créancier, la banque perd alors l’essentiel de sa protection.
Mon débiteur fait l’objet d’une procédure collective : que faire ?
Déclarer la créance sans attendre, dans le délai fixé par l’Acte uniforme à compter de la publication du jugement d’ouverture, et suivre la vérification des créances. Une déclaration tardive peut faire perdre le droit d’être payé.
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