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Depuis la loi n° 014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie, la production d’électricité est ouverte aux producteurs privés. Le régime dépend de la puissance : déclaration pour les petites installations, autorisation, puis licence de production au-delà de 1 MW. La licence est délivrée par le ministre chargé de l’énergie sur avis conforme de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE). La SONABEL conserve le réseau de transport et achète l’électricité des producteurs indépendants, dans le cadre de contrats d’achat négociés projet par projet.
Le secteur avance vite. En 2024, la production privée a plus que doublé et 161 MWc de capacité solaire ont été mis en service, selon le régulateur. L’État vise 70 % d’électrification en 2030 et multiplie les projets en partenariat public-privé : centrales solaires avec stockage, centrales thermiques, réseaux.
Le cabinet conseille producteurs indépendants, partenaires techniques, prêteurs et investisseurs sur l’ensemble du projet : licences, contrat d’achat, contrat de partenariat public-privé, financement, foncier et volet social. Il a notamment conseillé un producteur pour deux centrales solaires de 17 MWc, et suivi les contrats et le financement de deux centrales thermiques de 25 MW.
Ce que nous traitons
- Licences et autorisations — Licence de production, autorisation, concession ; permis de construire, certificat de conformité, exigences environnementales.
- Contrats d’achat d’électricité — Tarif, garanties de paiement, obligations d’enlèvement, force majeure, résiliation et indemnisation.
- Partenariats public-privé — Offres spontanées, négociation et approbation du contrat PPP, garanties et engagements de l’État.
- Financement des centrales — Sûretés, accords directs avec l’acheteur public, avis juridiques pour les prêteurs.
- Autoproduction — Centrales d’industriels et de sites miniers, vente du surplus à la SONABEL.
- Fiscalité du projet — Exonération de TVA sur le matériel solaire, avantages du code des investissements, régime douanier des équipements.
Dossiers représentatifs
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Énergie solaire · Burkina Faso
2 × 17
MWc
Deux centrales solaires de 17 MWc : licences, contrat d’achat d’électricité et PPP pour un producteur indépendant
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Énergie thermique · Burkina Faso
2 × 25
MW en BOOT
Deux centrales thermiques de 25 MW en BOOT : contrats du projet et financement bancaire
Lire le dossier : Deux centrales thermiques de 25 MW en BOOT : contrats du projet et financement bancaireContrat PPP, contrat d’achat, avis juridiques, cinq conventions de sûreté : deux centrales thermiques de 25 MW financées par deux banques.
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Distribution d’électricité · Burkina Faso
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familles de risques
Compteurs intelligents : contrat de partenariat public-privé et matrice des risques
Lire le dossier : Compteurs intelligents : contrat de partenariat public-privé et matrice des risquesNégociation et rédaction d’un contrat PPP et matrice des risques pour le déploiement de compteurs intelligents au Burkina Faso.
Associés à contacter
- Me Amado Yoni — Audits de projets solaires et thermiques, contrats d’achat et financement · +226 25 37 41 54 · yoni@scpa-legalis.com
- Me Batibié Benao — Commande publique, PPP et contentieux administratif · +226 25 37 41 54 · benao@scpa-legalis.com
Questions fréquentes
Faut-il une licence pour produire de l’électricité ?
Au-delà de 1 MW, oui : une licence de production, délivrée par le ministre chargé de l’énergie sur avis conforme de l’ARSE. Entre 250 kW et 1 MW, une autorisation suffit ; en dessous, une déclaration.
Qui achète l’électricité produite ?
En pratique, la SONABEL, par un contrat d’achat négocié pour chaque projet. Les très gros consommateurs reconnus comme clients éligibles peuvent aussi acheter directement à un producteur.
Un industriel peut-il produire sa propre électricité ?
Oui, sous le régime de l’autoproduction : déclaration jusqu’à 500 kW, autorisation au-delà. Il peut vendre son surplus à la SONABEL, dans la limite de 30 % de la puissance installée.
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