Le Burkina Faso importe encore près de la moitié de son électricité et vise 70 % d’électrification en 2030. Depuis 2017, les producteurs privés peuvent y construire et exploiter des centrales et vendre leur production, surtout à la SONABEL. Ce guide rassemble les dix points juridiques à maîtriser avant d’engager un projet : régime de la production, contrat d’achat, PPP, autoproduction, fiscalité, foncier, financement, contexte et règlement des litiges.
1. Un secteur ouvert aux producteurs privés depuis 2017
Le cadre est fixé par la loi n° 014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie, qui a remplacé la loi de 2012. Elle ouvre la production d’électricité aux opérateurs privés. Trois acteurs publics comptent pour un investisseur :
- le ministère chargé de l’énergie, qui délivre licences et autorisations ;
- l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), autorité administrative indépendante, qui rend un avis conforme sur les licences, propose les tarifs, règle certains litiges et a élaboré des contrats types ;
- la SONABEL, société nationale d’électricité, qui conserve le réseau de transport et achète en pratique l’électricité des producteurs indépendants.
S’y ajoutent l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (ANEREE), qui intervient notamment dans les exonérations sur le matériel solaire, et l’Agence burkinabè d’électrification rurale (ABER).
2. Le régime dépend de la puissance installée
| Activité | Puissance | Régime |
|---|---|---|
| Production indépendante | Jusqu’à 250 kW | Déclaration |
| Production indépendante | De 250 kW à 1 MW | Autorisation |
| Production indépendante | Plus de 1 MW | Licence de production |
| Autoproduction | Jusqu’à 500 kW | Déclaration |
| Autoproduction | Plus de 500 kW | Autorisation |
Les installations renouvelables de 5 kW ou moins sont dispensées. Licences et autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l’énergie, sur avis conforme de l’ARSE, selon les décrets d’application de 2017. Certains projets relèvent d’une concession.
La licence ne suffit pas : un projet de centrale requiert aussi un permis de construire, un certificat de conformité et l’avis environnemental (point 7).
3. Le contrat d’achat d’électricité est la pièce maîtresse
Il n’existe pas de tarif de rachat réglementé pour les énergies renouvelables : le décret prévu par la loi n’avait pas été adopté à la date des dernières études publiées. Les contrats d’achat d’électricité (PPA) sont donc négociés projet par projet avec la SONABEL. À titre d’ordre de grandeur, six projets solaires en PPP ont été contractés autour de 48 FCFA le kWh.
Les clauses à négocier avec le plus de soin :
- le tarif, sa monnaie et son indexation ;
- l’enlèvement : paiement de l’énergie disponible mais non appelée par le réseau ;
- la sécurité de paiement : compte séquestre, lettre de crédit, garantie de l’État ;
- le changement de loi et la force majeure, y compris politique et sécuritaire ;
- la résiliation et l’indemnité due dans chaque cas ;
- les droits des prêteurs : substitution et accords directs.
4. La plupart des grands projets passent par un partenariat public-privé
Les PPP relèvent de la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé et de son décret d’application du 29 décembre 2021. Le Conseil des ministres adopte le programme des PPP et autorise la signature des contrats ; une Unité PPP, rattachée au ministre des Finances, rend son avis, et le ministre approuve le contrat. Le bouclage financier doit intervenir dans l’année qui suit la signature.
Le partenaire est en principe choisi par appel d’offres. Une entreprise peut aussi présenter une offre spontanée : l’autorité répond dans le mois et, si le projet est mis en concurrence, l’auteur peut obtenir une compensation (préqualification automatique, remboursement partiel des études ou bonus sur la note). Le programme PPP 2025 comptait 86 projets, dont 13 négociés en BOT.
5. Autoproduction et clients éligibles : des débouchés hors SONABEL
Un industriel ou un site minier peut produire sa propre électricité et vendre son surplus à la SONABEL, dans la limite de 30 % de la puissance installée. Les très gros consommateurs reconnus comme clients éligibles (au moins 50 MW et 300 000 MWh par an) peuvent acheter directement à un producteur. Ces régimes ouvrent la voie à des contrats privés, notamment pour alimenter des mines en énergie solaire.
6. Une fiscalité à optimiser dès la conception
- TVA : le matériel solaire figurant sur la liste de l’article 308 du code général des impôts, mise à jour par la loi de finances pour 2025, est exonéré, sur attestation d’éligibilité de l’ANEREE.
- Code des investissements : pour les énergies renouvelables, les seuils d’accès aux régimes privilégiés sont réduits au quart et la durée des avantages est prolongée de deux ans.
- Impôt sur les sociétés : taux de droit commun de 27,5 %, sous réserve des exonérations du régime agréé.
L’articulation entre ces avantages, le contrat d’achat et le contrat PPP se règle avant la signature, pas après.
7. Foncier, environnement et populations
Une centrale occupe des dizaines d’hectares. Le projet doit sécuriser le droit d’occuper le site, réaliser une étude d’impact environnemental et social soumise à l’Agence nationale des évaluations environnementales (ANEVE), et, le cas échéant, réinstaller et indemniser les personnes affectées. Les prêteurs vérifient ces points avec la même attention que la licence.
8. Financer le projet : sûretés OHADA et règles de change
Les prêteurs prennent des sûretés régies par l’Acte uniforme OHADA de 2010 (nantissement des actions et des comptes, cession des créances du contrat d’achat, gage des équipements), inscrites au RCCM. Ils exigent des accords directs avec la SONABEL et l’État, et des avis juridiques burkinabè. Les prêts en devises et le service de la dette suivent la réglementation des changes de l’UEMOA, refondue en décembre 2024. La parité fixe entre le franc CFA et l’euro limite le risque de change pour un financement en euros.
Le marché progresse : un projet solaire de 150 MWc avec 50 MW de stockage a atteint son bouclage commercial en juillet 2025, avec un contrat d’achat de 25 ans.
9. Comprendre le contexte : besoins, priorités et risques
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Part de l’électricité importée (2024) | Près de la moitié de la consommation | Ministère de l’Énergie |
| Production privée (2024) | 227 370 MWh, en hausse de 126 % | ARSE |
| Capacité solaire mise en service (2024) | 161 MWc | ARSE |
| Centrales thermiques inaugurées (été 2026) | 126,4 MW | Gouvernement |
| Objectif d’électrification | 70 % en 2030 | Conseil des ministres |
L’État a lancé en octobre 2026 l’initiative présidentielle « Énergie pour tous », annoncée à plus de 2 800 milliards de FCFA sur dix ans, et a ratifié en novembre 2025 un accord avec la Russie en vue d’étudier la faisabilité d’une centrale nucléaire. Les risques sont réels et doivent être traités par le contrat : sécurité de certaines zones, évolutions politiques régionales depuis le retrait de la CEDEAO, délais de paiement de l’acheteur public.
10. Prévoir le règlement des litiges
Le code des investissements ouvre l’arbitrage, notamment devant le CIRDI ou la CCJA, pour les différends avec l’État. Les contrats d’achat et de PPP peuvent prévoir un arbitrage institutionnel, au CAMC-O à Ouagadougou, à la CCJA ou à la CCI. Le choix du siège, du règlement et de la langue conditionne l’exécution de la sentence. Depuis le retrait de la CEDEAO, la Cour de justice de cette organisation n’est plus une voie de recours pour les nouveaux litiges concernant le Burkina Faso.
À retenir
- Au-delà de 1 MW, il faut une licence de production, délivrée sur avis conforme de l’ARSE.
- Le contrat d’achat se négocie projet par projet : tarif, enlèvement, garanties, résiliation.
- Les grands projets passent par la loi PPP de 2021, offres spontanées comprises.
- L’autoproduction et les clients éligibles offrent des débouchés hors SONABEL.
- Fiscalité, foncier, financement et arbitrage se règlent avant la signature.
Ce guide décrit le droit et les données publiés à sa date. Il ne remplace pas une consultation. Certains décrets d’application cités doivent être vérifiés dans leur dernière version au moment de votre projet.
Associé à contacter : Me Amado Yoni · +226 25 37 41 54 · yoni@scpa-legalis.com
Publications liées : Code minier du Burkina Faso : les points à vérifier avant d’investir · À paraître : La fiscalité des projets d’énergie au Burkina Faso
Sources : loi n° 014-2017/AN (FAOLEX) ; GIZ, guide des projets commerciaux et industriels d’énergie renouvelable au Burkina Faso (2024) ; rapport 2024 de l’ARSE ; loi n° 032-2021/AN et décret n° 2021-1337 (FAOLEX) ; loi de finances pour 2025 (Assemblée) ; code des investissements (loi n° 038-2018/AN) ; comptes rendus du Conseil des ministres de 2025 et 2026.