Aperçu
La commande publique burkinabè a été réformée en 2024. La loi n° 005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant réglementation générale de la commande publique et ses décrets du 31 décembre 2024 fixent les procédures de passation et d’exécution. Ils définissent aussi le rôle de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et de son Organe de règlement des différends (ORD). Les délais de recours sont très courts : trois jours ouvrables après la publication des résultats provisoires, dix pour un PPP.
Les partenariats public-privé relèvent de la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 et de son décret d’application du 29 décembre 2021. Le Conseil des ministres adopte le programme des PPP et autorise la signature des contrats ; une Unité PPP, au ministère des Finances, rend son avis. Une entreprise peut proposer un projet de sa propre initiative, par une offre spontanée.
Le cabinet conseille soumissionnaires, titulaires de marchés et partenaires privés, ainsi que des administrations. Me P. Antoine Kaboré conduit les recours devant l’ORD et les juridictions administratives, et a été conseil dans un arbitrage relatif à un marché public. Me Batibié Benao pratique depuis vingt ans la commande publique et le contentieux administratif.
Ce que nous traitons
- Préparer une offre — Analyse du dossier d’appel d’offres, groupements, sous-traitance, garanties.
- Recours devant l’ORD de l’ARCOP — Recours préalable, saisine dans les délais, mémoires, audience, exécution de la décision.
- Contentieux administratif — Annulation, responsabilité de l’administration, litiges d’exécution devant le juge.
- Exécution des marchés — Avenants, pénalités, résiliation, retards de paiement, réclamations.
- Partenariats public-privé — Offres spontanées, négociation, approbation, garanties de l’État, bouclage financier.
- Arbitrage des contrats publics — CAMC-O, Cour d’arbitrage de Côte d’Ivoire et arbitrage d’investissement.
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Associés à contacter
- Me P. Antoine Kaboré — Recours devant l’ORD, contentieux administratif, PPP · +226 25 37 41 54 · kabore@scpa-legalis.com
- Me Batibié Benao — Commande publique et contentieux administratif · +226 25 37 41 54 · benao@scpa-legalis.com
Questions fréquentes
Quel délai pour contester l’attribution d’un marché ?
Trois jours ouvrables à compter du lendemain de la publication des résultats provisoires, dix pour un PPP. Un recours préalable auprès de l’autorité contractante est possible : elle répond sous trois jours ouvrables, son silence vaut rejet, et l’ORD doit alors être saisi dans les deux jours ouvrables.
Les décisions de l’ORD s’appliquent-elles immédiatement ?
Oui, elles sont exécutoires dès leur prononcé.
Peut-on proposer un projet PPP à l’État ?
Oui, par une offre spontanée. L’autorité contractante dispose d’un mois pour répondre. Si le projet est retenu et mis en concurrence, son auteur peut bénéficier d’une compensation, par exemple une préqualification automatique ou un bonus sur sa note.
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