Pour chaque étape, nous indiquons ce que le cabinet peut faire pour vous.
Le droit OHADA : un même droit des affaires dans 17 États
Le Burkina Faso est membre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), avec le Bénin, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Les Actes uniformes s’y appliquent directement : sociétés commerciales (révisé en 2014), sûretés (2010), procédures collectives (2015), arbitrage et médiation (2017), recouvrement et voies d’exécution (révisé en 2023).
La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), à Abidjan, juge en cassation les litiges de droit OHADA et administre ses propres arbitrages. Pour un investisseur, c’est l’assurance d’un droit des sociétés, des sûretés et de l’arbitrage connu et interprété de la même façon dans toute la région.
L’UEMOA : une monnaie et des règles de change communes
Le Burkina Faso appartient à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), avec le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. La monnaie, le franc CFA, est émise par la BCEAO, à Dakar, et sa parité avec l’euro est fixe. La Cour de justice de l’UEMOA siège à Ouagadougou.
Les relations financières avec l’étranger (investissements, emprunts, rapatriement des revenus) suivent une réglementation des changes commune, refondue par le Conseil des ministres de l’Union le 20 décembre 2024. Les transferts passent par une banque agréée, sur justificatifs.
Le contexte régional. Le retrait du Burkina Faso de la CEDEAO est effectif depuis le 29 janvier 2025. Le pays forme avec le Mali et le Niger la Confédération des États du Sahel (AES), instituée par le traité de Niamey du 6 juillet 2024. Il reste membre de l’UEMOA et de l’OHADA, et des mesures transitoires maintiennent la libre circulation avec les États de la CEDEAO. La Cour de justice de la CEDEAO n’est plus une voie de recours pour les nouveaux litiges concernant le Burkina Faso.
S’implanter : quelle structure choisir ?
| Structure | Capital minimum | Pour qui |
|---|---|---|
| SARL | Fixé librement par les associés au Burkina Faso (règle OHADA par défaut : 1 000 000 FCFA) | PME, filiale à un ou plusieurs associés |
| SA | 10 000 000 FCFA | Projets importants, financements, ouverture du capital |
| SAS | Aucun | Filiale ou coentreprise qui veut des statuts sur mesure |
| Succursale | Pas de capital propre | Activité temporaire ; à transformer en société locale dans les deux ans, sauf dispense |
La création se fait auprès des Centres de formalités des entreprises (CEFORE) de la Maison de l’entreprise du Burkina Faso, présents dans quinze localités et accessibles en ligne. Un seul dossier permet d’obtenir l’immatriculation au RCCM, l’identifiant financier unique (IFU) et l’affiliation à la sécurité sociale.
Une société à capitaux entièrement étrangers est en principe possible. Certains secteurs sont toutefois réservés ou encadrés : l’exploitation minière semi-mécanisée et les carrières sont réservées aux Burkinabè, et l’État détient une part du capital des sociétés d’exploitation minière industrielle.
Les avantages du code des investissements
Le code des investissements (loi n° 038-2018/AN du 30 octobre 2018) accorde des avantages selon le montant investi et les emplois créés. Les dossiers sont suivis par l’Agence burkinabè des investissements et des exportations (ABIPEX), créée en mars 2026.
| Régime | Investissement | Emplois permanents |
|---|---|---|
| A | 100 à moins de 500 millions de FCFA | 20 |
| B | 500 millions à moins de 2 milliards de FCFA | 30 |
| C | 2 à moins de 25 milliards de FCFA | 40 |
| D | 1 milliard de FCFA ou plus, avec au moins 80 % de la production exportée | 30 |
| E | 25 milliards de FCFA ou plus | 100 |
Pendant l’investissement, les équipements bénéficient de droits de douane réduits à 5 %, ou d’une exonération totale pour le régime E. En exploitation, l’impôt sur les sociétés est exonéré de deux à sept ans selon le régime, avec deux ans de plus pour un projet situé à 50 km ou plus de Ouagadougou. Les seuils sont réduits au quart pour les énergies renouvelables. Le code ouvre l’arbitrage, notamment devant le CIRDI ou la CCJA, pour les différends avec l’État.
Nouveau en 2026 : une loi adoptée le 29 décembre 2025 impose aux entreprises dont le chiffre d’affaires moyen atteint 5 milliards de FCFA sur trois ans de construire leur siège au Burkina Faso, en faisant appel à des entreprises nationales.
Les codes sectoriels
- Mines — Code minier de 2024 : participation de l’État de 15 % gratuits et au moins 30 % à titre onéreux, contenu local chiffré, stabilité limitée à cinq ans. → Mines
- Énergie — Loi n° 014-2017/AN : licences de production, contrats d’achat avec la SONABEL, autoproduction. → Énergie
- Partenariats public-privé — Loi n° 032-2021/AN : offres spontanées, approbation en Conseil des ministres. → Commande publique et PPP
- Marchés publics — Loi n° 005-2024/ALT : passation, exécution, recours devant l’ARCOP. → Commande publique et PPP
Ce que fait le cabinet, étape par étape
| Étape | Notre intervention | Expertise |
|---|---|---|
| Étudier le projet | Note sur le cadre juridique, fiscal et sectoriel ; identification des autorisations | Énergie · Mines |
| S’implanter | Choix de la structure, statuts, pacte d’actionnaires, formalités au CEFORE | Investir au Burkina Faso |
| Obtenir les titres | Licences, permis, agrément au code des investissements, offres de PPP | Énergie · Mines · Commande publique et PPP |
| Financer | Due diligence, sûretés, avis juridiques, réglementation des changes | Financement de projets · Banque et finance |
| Exploiter | Fiscalité, douane, contrats, contenu local | Fiscalité et douane |
| Régler un différend | Négociation, médiation, arbitrage, procès | Arbitrage et contentieux |
Questions fréquentes
Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d’une société burkinabè ?
En principe oui, quelle que soit la forme choisie. Les exceptions tiennent aux secteurs : mines semi-mécanisées et carrières réservées aux Burkinabè, participation de l’État dans l’exploitation minière industrielle.
Peut-on rapatrier ses bénéfices ?
Oui, dans le cadre de la réglementation des changes de l’UEMOA : les transferts passent par une banque agréée, sur présentation des justificatifs de l’opération.
Le retrait de la CEDEAO change-t-il le droit des affaires applicable ?
Non : le droit OHADA et la réglementation de l’UEMOA continuent de s’appliquer. Le retrait a surtout des effets sur la libre circulation, le commerce régional et l’accès à la Cour de justice de la CEDEAO.
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