Aperçu
Le droit minier burkinabè a été refondu en 2024. La loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant code minier remplace le code de 2015. Une loi distincte, la loi n° 017-2024/ALT du même jour, organise le contenu local. Les décrets d’application de mars 2025 ont fixé la procédure d’attribution des titres, le modèle de convention minière, l’ouverture du capital aux investisseurs burkinabè et le barème des taxes et redevances.
Pour un investisseur, quatre changements comptent d’abord. L’État reçoit 15 % du capital de la société d’exploitation, gratuitement et sans dilution, et peut souscrire au moins 30 % de plus. Les permis d’exploitation sont plus courts et se renouvellent par périodes de cinq ans, avec une nouvelle convention. La stabilité fiscale et douanière est limitée à cinq ans. Enfin, l’État dispose d’un droit de préemption sur les cessions de titres et d’actions.
Le cabinet accompagne opérateurs, sociétés d’exploration, prêteurs, fournisseurs et acquéreurs à chaque étape : du permis de recherche à la fermeture de la mine, en passant par la due diligence d’un titre, la négociation d’une convention ou un litige avec l’administration. Il a conseillé les prêteurs de trois financements de mines d’or et participé à un arbitrage d’investissement minier devant le CIRDI.
Ce que nous traitons
- Titres miniers — Permis de recherche, permis d’exploitation industrielle de grande et de petite mine, autorisations ; demandes, renouvellements, démarches auprès du cadastre minier.
- Conventions minières — Négociation et renouvellement, stabilité, mise en conformité des titres délivrés sous le code de 2015.
- Cessions et acquisitions — Due diligence de titres et de sociétés, autorisations, droit de préemption de l’État, ouverture du capital aux investisseurs burkinabè.
- Contenu local et obligations sociales — Sous-traitance, achats et emplois locaux, plan de développement communautaire, indemnisation des populations.
- Financement minier — Sûretés sur les actions et les actifs, avis juridiques, conseil des prêteurs et des emprunteurs.
- Litiges miniers — Retrait ou refus de titre, différends avec l’État ou entre associés, arbitrage au CAMC-O et devant le CIRDI.
Dossiers représentatifs
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Or · Burkina Faso
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financements aurifères
Conseil burkinabè des prêteurs pour trois financements de projets aurifères
Lire le dossier : Conseil burkinabè des prêteurs pour trois financements de projets aurifèresDue diligence, avis juridiques et sûretés OHADA : conseil burkinabè des prêteurs de trois financements de projets aurifères.
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Mines · Afrique de l’Ouest
CIRDI
arbitrage d’investissement
Arbitrage d’investissement minier devant le CIRDI aux côtés d’un État d’Afrique de l’Ouest
Lire le dossier : Arbitrage d’investissement minier devant le CIRDI aux côtés d’un État d’Afrique de l’OuestMembre de l’équipe de conseils d’un État d’Afrique de l’Ouest dans un arbitrage d’investissement minier devant le CIRDI.
Associés à contacter
- Me Amado Yoni — Certificat en droit minier de l’Université de Montréal ; audits de sociétés et de titres miniers · +226 25 37 41 54 · yoni@scpa-legalis.com
- Me Batibié Benao — Master 2 en droit des industries extractives ; formateur pour la Banque mondiale sur le droit minier africain · +226 25 37 41 54 · benao@scpa-legalis.com
Distinctions du domaine
- 2019 — Who’s Who Legal : Me Amado Yoni recommandé en droit minier
- 2021, 2022 et 2024-2026 — Chambers Global : le cabinet classé en droit général des affaires au Burkina Faso, catégorie qui couvre les dossiers miniers
Questions fréquentes
Quelle part du capital revient à l’État ?
Selon la convention minière type de 2025, l’État détient 15 % du capital de la société d’exploitation, gratuitement, sans dilution et avec un dividende prioritaire. Il dispose en outre d’un droit de souscrire au moins 30 % à titre onéreux, pour lui-même ou pour le secteur privé national.
Mon permis a été délivré sous le code de 2015. Que devient-il ?
Les titres antérieurs relèvent de règles transitoires, et leur renouvellement se fait selon le code de 2024 et la nouvelle convention type. Leur situation dépend de la date du titre, de la convention signée et de l’état du projet : chaque titre doit être examiné.
Une société étrangère peut-elle obtenir tous les titres ?
Non. Le permis de recherche est réservé aux personnes morales. Le permis d’exploitation semi-mécanisée et les autorisations de carrière sont réservés aux sociétés détenues par des Burkinabè. L’exploitation industrielle passe par une société de droit burkinabè.
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