Le code minier de 2024 et ses décrets de mars 2025 ont modifié l’équilibre entre l’État et les investisseurs. L’État détient désormais 15 % gratuits et peut souscrire au moins 30 % de plus ; les permis sont plus courts, la stabilité limitée à cinq ans et le contenu local devient une obligation chiffrée. Voici les points à vérifier avant d’engager des fonds.
Les textes applicables
Le code minier en vigueur est issu de la loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024, promulguée le 31 juillet 2024. Il abroge le code de 2015 (loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015). Il s’accompagne d’une loi spécifique au contenu local et de quatre décrets d’application principaux.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 | Code minier |
| Loi n° 017-2024/ALT du 18 juillet 2024 | Contenu local dans le secteur minier |
| Décret n° 2025-0255 du 11 mars 2025 | Procédures d’attribution et gestion des titres miniers |
| Décret n° 2025-0290 du 14 mars 2025 | Modèle de convention minière |
| Décret du 21 mars 2025 | Ouverture du capital des sociétés d’exploitation à l’État et aux investisseurs burkinabè |
| Décret n° 2025-0331 du 25 mars 2025 | Taxes et redevances minières |
1. Choisir le bon titre
Le code distingue plusieurs titres selon la phase et l’échelle du projet : permis de recherche, permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine, permis d’exploitation semi-mécanisée, autorisations d’exploitation artisanale et autorisations de carrière.
Trois règles d’accès comptent pour un investisseur étranger :
- le permis de recherche est réservé aux personnes morales ;
- l’exploitation semi-mécanisée et les carrières sont réservées aux sociétés détenues par des Burkinabè ;
- l’exploitation industrielle se fait par une société de droit burkinabè.
La durée initiale du permis d’exploitation industrielle a été réduite : dix ans pour une grande mine et cinq ans pour une petite mine, contre vingt et dix ans sous le code de 2015. Le renouvellement se fait par périodes de cinq ans, sur la base d’une nouvelle étude de faisabilité déposée au moins 90 jours avant l’expiration, et donne lieu à une nouvelle convention.
Les demandes sont adressées au ministre chargé des mines et déposées au cadastre minier, y compris par voie numérique. La règle est celle du premier demandeur, sous réserve des zones que l’État peut réserver.
2. Mesurer la place de l’État et des investisseurs nationaux
C’est le changement le plus visible. Selon la convention minière type de 2025 :
- 15 % gratuits : l’État reçoit 15 % du capital de la société d’exploitation, libres de toute charge, non dilués par les augmentations de capital et assortis d’un dividende prioritaire, pour toute la vie de la mine ;
- au moins 30 % à titre onéreux : l’État peut souscrire, pour lui-même ou pour le secteur privé national, une participation supplémentaire, éventuellement par une société d’État et avec un paiement échelonné ;
- ouverture du capital : les sociétés d’exploitation doivent ouvrir leur capital aux investisseurs burkinabè, selon le décret du 21 mars 2025.
L’État dispose en outre d’un droit de préemption sur les cessions de titres miniers et d’actions des sociétés titulaires, ainsi que sur les ventes d’or. Ces droits ne sont pas théoriques : l’État les exerce déjà pour accroître sa participation dans des sociétés d’exploitation.
À vérifier : la valeur d’entreprise retenue dans votre modèle doit intégrer la part gratuite, l’option de l’État et son prix, ainsi que le dividende prioritaire.
3. Préparer le contenu local
Le contenu local fait l’objet d’une loi propre, la loi n° 017-2024/ALT. La convention type traduit ces exigences en obligations concrètes :
- contrats préférentiels avec des fournisseurs burkinabè, selon une liste de biens et services soumis à quotas ;
- 40 % des sondages et 40 % des analyses confiés au service géologique national ;
- quotas d’emplois locaux qui progressent avec le cycle de vie de la mine ;
- siège social au Burkina Faso dans les trois ans.
Le code pose aussi le principe d’une transformation ou d’une valorisation locale d’une partie de la production. Une raffinerie d’or nationale a été inaugurée à Ouagadougou en septembre 2026.
À vérifier : votre plan d’achats et votre organigramme cible respectent-ils les quotas dès la construction ? Les contrats de sous-traitance existants doivent-ils être revus ?
4. Chiffrer la fiscalité
Les droits fixes, taxes superficiaires et redevances proportionnelles sont fixés par le décret n° 2025-0331. Pour l’or, la redevance proportionnelle augmente avec le cours : 7 % entre 2 000 et 3 000 dollars l’once, 8 % entre 3 000 et 3 500 dollars, puis un point de plus par tranche de 500 dollars. La redevance se paie dans les 21 jours ; les taxes superficiaires au plus tard le 31 mars.
Les avantages fiscaux et douaniers sont concentrés sur la phase de travaux préparatoires, d’une durée maximale de trois ans : exonération de TVA et de droits de douane sur les biens de la liste minière. En phase d’exploitation, le droit commun s’applique.
S’y ajoutent des contributions à deux fonds : le fonds minier de développement, qui remplace le fonds minier de développement local, et le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, alimenté sur un compte ouvert au Trésor public.
À vérifier : la sensibilité de votre modèle au cours de l’or, puisque la redevance suit le cours.
5. Lire la convention minière et sa stabilité
La convention minière est signée par le ministre après l’octroi du permis. Sa durée ne dépasse pas cinq ans.
Elle garantit la stabilité du régime fiscal et douanier pendant sa durée, dans la limite de cinq ans. Cette stabilité ne couvre ni les taxes et redevances minières, ni les impôts retenus à la source, ni les règles sociales et environnementales.
La convention type prévoit un arbitrage au Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O), en droit burkinabè.
À vérifier : la protection dont vous bénéficiez au-delà de la convention, notamment au titre d’un traité bilatéral d’investissement entre votre pays et le Burkina Faso.
6. Sécuriser une cession ou une acquisition
Toute cession de titre ou de contrôle suit la procédure du décret n° 2025-0255 et ouvre le droit de préemption de l’État. Pour l’acquéreur, la due diligence doit couvrir au minimum : la validité et l’échéance du titre, la convention et ses avenants, l’actionnariat de l’État, le respect du contenu local, l’avis de conformité environnementale, les engagements envers les communautés et les arriérés de taxes et redevances.
7. Faire le point sur un titre antérieur à 2024
Les titres délivrés sous le code de 2015 relèvent de règles transitoires. Leur renouvellement se fait selon le code de 2024 et la nouvelle convention type. Un audit du titre, de la convention et de leur calendrier permet d’anticiper la renégociation plutôt que de la subir.
À retenir
- L’État détient 15 % gratuits et peut souscrire au moins 30 % de plus.
- Le permis d’exploitation industrielle dure dix ans (grande mine) ou cinq ans (petite mine), renouvelable par périodes de cinq ans.
- La stabilité fiscale et douanière ne dépasse pas cinq ans et exclut les redevances.
- Le contenu local est chiffré : sondages, analyses, achats, emplois, siège social.
- Toute cession ouvre un droit de préemption de l’État.
Cet article décrit le droit en vigueur à sa date de publication. Il ne remplace pas une consultation : chaque titre et chaque convention appellent une analyse propre.
Associé à contacter : Me Amado Yoni · +226 25 37 41 54 · yoni@scpa-legalis.com
Publications liées : Permis d’exploitation minière : les étapes de la demande · Investir dans l’énergie au Burkina Faso : 10 points à connaître
Sources : loi n° 016-2024/ALT (base LEAP du PNUE) ; décret n° 2025-0290 (FAOLEX) ; comptes rendus du Conseil des ministres des 20 et 27 novembre 2024.