Référé-liberté : la libération d’un avocat détenu sans procédure, ordonnée puis confirmée en appel

Le contexte

En janvier 2024, un avocat est interpellé à l’aéroport de Ouagadougou, puis retenu dans les locaux de la sûreté de l’État. Six semaines plus tard, aucune procédure pénale n’est ouverte et ses conseils n’ont pas pu le rencontrer. Ils saisissent le juge des référés du tribunal administratif.

Notre intervention

Me Batibié Benao a plaidé ce dossier au sein d’un collectif d’avocats.

• Requête en référé-liberté, fondée sur l’atteinte à la liberté d’aller et venir.
• Compétence du juge administratif : sans procédure pénale, la détention est un acte de l’administration, que ce juge peut contrôler. L’Agent judiciaire de l’État soutenait le contraire.
• Durée de la détention : quarante-deux jours au jour de l’audience, quand la garde à vue la plus longue prévue par la loi est de vingt-cinq jours.
• Appel de l’État : défense de l’ordonnance devant la cour administrative d’appel.

Le 7 mars 2024, le tribunal ordonne à l’État de libérer immédiatement l’intéressé et lui interdit de porter de nouveau atteinte à sa liberté dans les mêmes conditions. Le 23 avril 2024, la cour administrative d’appel confirme l’ordonnance en dernier ressort : l’État n’a pas établi l’existence d’une procédure pénale.

À retenir

Le référé-liberté permet de saisir le juge administratif en urgence quand l’administration porte une atteinte illégale à une liberté fondamentale. Le même juge contrôle les mesures de l’administration qui frappent une entreprise : fermeture, retrait d’autorisation, saisie.

Pour aller plus loin

Arbitrage et contentieux · Me Batibié Benao