Le secret professionnel est au cœur de notre métier. Nous appliquons la même exigence aux données que vous nous confiez sur ce site. Cette politique explique quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps nous les gardons et comment exercer vos droits, en application de la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des textes qui l’ont modifiée ou remplacée.
1. Qui est responsable de vos données
La SCPA LEGALIS Advisory, société civile professionnelle d’avocats, Ouaga 2000, avenue Gérard Kango Ouédraogo, 01 BP 6617 Ouagadougou 01, Burkina Faso.
Pour toute question sur vos données : contact@scpa-legalis.com, objet « Données personnelles », ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
2. Les données que nous collectons
| Situation | Données | Obligatoires |
|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom et prénom, e-mail, profil, expertise, pays, langue de réponse, message ; organisation, fonction et téléphone si vous les indiquez | Celles marquées comme obligatoires dans le formulaire |
| E-mail ou appel direct à un associé | Vos coordonnées et le contenu de l’échange | — |
| Mesure d’audience, avec votre accord | Pages vues, durée de visite, type d’appareil, pays approximatif, identifiant de cookie | Non |
| Candidature | CV, lettre, coordonnées | — |
| Sécurité du site | Adresse IP et journaux techniques | — |
Nous ne vous demandons aucune donnée sensible par le site. Ne nous transmettez aucun document confidentiel avant notre premier échange.
3. Pourquoi nous les utilisons
| Finalité | Fondement |
|---|---|
| Répondre à votre demande et organiser un premier échange | Votre consentement et les mesures prises à votre demande avant une éventuelle mission |
| Vérifier l’absence de conflit d’intérêts | Nos obligations déontologiques d’avocats |
| Exécuter la mission que vous nous confiez | La lettre de mission |
| Mesurer l’audience du site pour l’améliorer | Votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment |
| Protéger le site contre les abus | Notre intérêt légitime à assurer sa sécurité |
| Étudier une candidature | Les mesures prises à votre demande |
Nous ne vous adressons aucune sollicitation commerciale sans votre consentement préalable, et nous ne vendons ni ne louons vos données.
4. Qui y a accès
- L’associé référent de l’expertise que vous avez choisie et le secrétariat du cabinet.
- Les avocats et juristes du cabinet qui travaillent sur votre dossier, tous tenus au secret professionnel.
- Nos prestataires techniques, pour la seule exécution de leur service : hébergement du site, messagerie, mesure d’audience. Ils agissent sur nos instructions, dans le cadre d’un contrat écrit qui leur impose sécurité et confidentialité.
5. Transferts hors du Burkina Faso
Certains prestataires techniques peuvent héberger des données hors du Burkina Faso, notamment pour la messagerie ou la mesure d’audience. Ces transferts n’ont lieu que dans les conditions prévues par la loi burkinabè : vers un pays offrant un niveau de protection suffisant ou avec les garanties et autorisations requises. Aucune donnée sensible n’est transférée à l’étranger.
6. Combien de temps nous les gardons
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demande de contact sans suite | 3 ans à compter du dernier échange |
| Dossier client | Durée de la mission, puis durée d’archivage imposée par nos obligations professionnelles et les délais de prescription |
| Candidature non retenue | 2 ans, sauf opposition de votre part |
| Cookies de mesure d’audience | 2 ans au plus ; votre choix sur les cookies est conservé 6 mois |
| Journaux techniques | 12 mois |
7. Vos droits
Vous pouvez à tout moment :
- accéder à vos données et en obtenir une copie ;
- les faire rectifier, compléter ou mettre à jour ;
- les faire supprimer, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ;
- vous opposer à leur traitement pour un motif légitime, et sans motif à toute prospection ;
- retirer votre consentement, sans remettre en cause les traitements déjà effectués.
Écrivez à contact@scpa-legalis.com, objet « Données personnelles », ou par courrier à notre adresse. Nous pourrons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons au plus tard dans les deux mois.
Certaines données couvertes par le secret professionnel ou nécessaires à la défense d’un droit peuvent être conservées malgré une demande de suppression ; nous vous l’indiquerons.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l’autorité burkinabè de protection des données personnelles : l’Autorité de régulation de la communication et des données (ARCOD), qui exerce depuis 2026 les missions de l’ancienne Commission de l’informatique et des libertés (CIL).
8. Sécurité
- Site et formulaire chiffrés (HTTPS).
- Messages transmis uniquement à des adresses professionnelles du cabinet.
- Accès à l’administration du site protégé par une double authentification.
- Sauvegardes régulières et mises à jour de sécurité.
9. Modifications
Nous mettons cette politique à jour quand nos pratiques ou la loi changent. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.