Le permis d’exploitation industrielle est accordé par décret en Conseil des ministres, au terme d’une procédure fixée par le code minier de 2024 et par le décret n° 2025-0255 du 11 mars 2025. L’étude de faisabilité, l’étude d’impact environnemental et social et le plan de développement communautaire en sont les pièces maîtresses. Voici les étapes, dans l’ordre.
Avant de commencer
Le permis d’exploitation industrielle (PEI) autorise l’exploitation d’un gisement à l’échelle industrielle. Il existe en deux catégories : le permis de grande mine, accordé pour dix ans, et celui de petite mine, accordé pour cinq ans. Tous deux se renouvellent par périodes de cinq ans. L’exploitation semi-mécanisée relève d’un autre permis, réservé aux sociétés détenues par des Burkinabè.
Les huit étapes
| Étape | Interlocuteur | Pièce ou acte clé |
|---|---|---|
| 1. Démontrer le gisement | Titulaire du permis de recherche | Rapport d’exploration, ressources et réserves |
| 2. Prévoir la société d’exploitation | Associés, État | Statuts d’une société de droit burkinabè |
| 3. Réunir le dossier | Bureau d’études, conseil juridique | Étude de faisabilité, demande au ministre |
| 4. Obtenir l’avis environnemental | Agence nationale des évaluations environnementales (ANEVE) | EIES, plan de développement communautaire |
| 5. Déposer la demande | Direction générale du cadastre minier | Dossier complet, dépôt physique ou numérique |
| 6. Instruction | Cadastre minier, commission technique | Avis technique |
| 7. Décision | Conseil des ministres | Décret d’octroi |
| 8. Signer la convention minière | Ministre chargé des mines | Convention minière |
1. Démontrer le gisement
En pratique, la demande est présentée à l’issue de l’exploration, par le titulaire du permis de recherche qui couvre le gisement. Le permis de recherche doit être valide au moment du dépôt : laisser expirer ce titre avant d’avoir déposé la demande d’exploitation fait courir le risque de perdre la priorité sur le périmètre.
2. Prévoir la société d’exploitation
L’exploitation industrielle est conduite par une société de droit burkinabè. L’État y détient 15 % du capital, gratuitement et sans dilution, et peut souscrire au moins 30 % de plus pour lui-même ou pour le secteur privé national. Le capital doit aussi être ouvert aux investisseurs burkinabè. Mieux vaut rédiger les statuts et le pacte d’actionnaires en tenant compte de ces règles dès le départ.
3. Réunir le dossier
La demande est adressée au ministre chargé des mines. Le dossier comprend notamment une demande technique, l’étude de faisabilité, l’étude d’impact environnemental et social (EIES) et le plan de développement communautaire. L’étude de faisabilité compte double : elle fonde l’octroi, puis la convention minière. La liste exacte des pièces est fixée par le décret n° 2025-0255 ; elle doit être vérifiée au moment du dépôt.
4. Obtenir l’avis environnemental
L’EIES suit la procédure du décret n° 2015-1187 sur l’évaluation environnementale. Elle est examinée par l’Agence nationale des évaluations environnementales (ANEVE), qui instruit l’avis de faisabilité et de conformité environnementale. L’EIES et le plan de développement communautaire sont approuvés ensemble avec la demande technique : une faiblesse de l’un retarde l’ensemble.
Le volet social mérite une attention particulière. L’indemnisation des populations affectées par le projet est obligatoire, et un exploitant artisanal évincé par un permis industriel doit être indemnisé.
5. Déposer la demande
Le dossier est déposé auprès de la Direction générale du cadastre minier, ou sur la plateforme numérique prévue par le décret de 2025. Conservez la preuve de la date et de l’heure du dépôt : la règle du premier demandeur s’applique, sous réserve des zones que l’État réserve.
6. L’instruction
Le cadastre minier vérifie la complétude du dossier et la disponibilité du périmètre. Une commission technique examine la demande et rend un avis. Des compléments peuvent être demandés : répondre vite et complètement est le meilleur moyen de tenir le calendrier.
7. La décision
Le permis d’exploitation industrielle est accordé par décret pris en Conseil des ministres. En juillet 2026, par exemple, un permis de grande mine a été accordé par ce moyen pour un gisement d’or de la région de Yako.
8. Signer la convention minière
Après l’octroi, la société d’exploitation signe avec le ministre chargé des mines une convention conforme au modèle fixé par le décret n° 2025-0290. Elle dure cinq ans au plus. Elle fixe les droits et obligations des parties, dont la stabilité fiscale et douanière, et prévoit le règlement des litiges par arbitrage au CAMC-O.
Après l’octroi
- Taxes et redevances : taxes superficiaires au plus tard le 31 mars de chaque année ; redevances proportionnelles dans les 21 jours.
- Travaux préparatoires : trois ans au plus, avec exonération de TVA et de droits de douane sur les biens de la liste minière.
- Contenu local : quotas d’achats, d’emplois, de sondages et d’analyses confiés au service géologique national.
- Fonds : contributions au fonds minier de développement et au fonds de réhabilitation et de fermeture.
- Renouvellement : nouvelle étude de faisabilité au moins 90 jours avant l’expiration, puis nouvelle convention.
Les erreurs qui retardent un dossier
- Une EIES ou un plan de développement communautaire incomplets.
- Une société d’exploitation constituée sans prévoir la place de l’État et des investisseurs burkinabè.
- Un coût d’indemnisation des populations sous-estimé.
- L’entrée d’un partenaire sans tenir compte du droit de préemption de l’État.
- Un permis de recherche arrivé à échéance avant le dépôt.
À retenir
- Le PEI est accordé par décret en Conseil des ministres.
- L’étude de faisabilité, l’EIES et le plan de développement communautaire forment le cœur du dossier.
- L’avis environnemental relève de l’ANEVE.
- La convention minière est signée après l’octroi et dure cinq ans au plus.
Cet article décrit la procédure en vigueur à sa date de publication. Il ne remplace pas une consultation.
Associé à contacter : Me Batibié Benao · +226 25 37 41 54 · benao@scpa-legalis.com
Publications liées : Code minier du Burkina Faso : les points à vérifier avant d’investir
Sources : loi n° 016-2024/ALT ; décrets n° 2025-0255 et 2025-0290 ; décret n° 2015-1187 ; compte rendu du Conseil des ministres du 9 juillet 2026.