Secteur
Distribution
Pays
Burkina Faso
Client
Une société de distribution et son directeur général
Mission
Assistance pendant l’enquête préliminaire puis l’information judiciaire, ouvertes sur la plainte d’un actionnaire minoritaire
Ampleur
Paiements à des sociétés liées sur trois exercices, pour environ 1,2 milliard de FCFA ; pôle spécialisé dans les infractions économiques et financières
Issue
Non-lieu, après une expertise comptable qui a établi la réalité des prestations payées
Expertise
Le contexte
En conflit avec la direction, un actionnaire minoritaire a déposé plainte pour abus de biens sociaux. Il reprochait au directeur général d’avoir fait payer par la société des prestations fictives à des entreprises qui lui étaient liées. Une enquête préliminaire a été ouverte, suivie d’une information judiciaire.
Notre intervention
- Dès la première convocation : assistance du directeur général et des cadres financiers pendant leurs auditions.
- Organisation des défenses : analyse des intérêts de la société et de son dirigeant, puis défenses distinctes mais coordonnées.
- Reconstitution des flux : avec l’expert-comptable de la société, rapprochement de chaque paiement avec un contrat, une livraison ou une prestation documentée.
- Expertise judiciaire : demande d’expertise comptable au juge d’instruction, puis observations sur le rapport.
- Volet sociétaire : régularisation des conventions conclues avec des sociétés liées, selon la procédure de l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.
À retenir
Un conflit entre associés devient souvent une affaire pénale. Soumettre les conventions entre la société et ses dirigeants à l’autorisation et au contrôle prévus par le droit OHADA prévient l’essentiel du risque.