Secteur
Services miniers
Pays
Burkina Faso
Client
Une société de services miniers, filiale d’un groupe étranger
Mission
Assistance pendant une vérification de comptabilité, réponse à la notification de redressement, réclamation préalable et demande de sursis de paiement
Ampleur
3 exercices vérifiés ; environ 2,4 milliards de FCFA de droits et pénalités notifiés, au titre de la retenue à la source sur les prestations de non-résidents et de la TVA
Issue
Dégrèvement d’environ 60 % des droits et pénalités au stade de la réclamation ; sursis de paiement obtenu pour le solde contesté
Associé
Expertise
Le contexte
Une société qui fournit des services de forage et de maintenance à des mines d’or a fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité portant sur trois exercices. L’administration lui reprochait de ne pas avoir pratiqué la retenue à la source sur des prestations facturées par des sociétés de son groupe établies à l’étranger, et remettait en cause une partie de ses déductions de TVA.
Notre intervention
- Pendant le contrôle : organisation des échanges avec les vérificateurs et constitution d’un dossier documentaire par prestation.
- Réponse à la notification, dans les trente jours : démonstration du lieu d’exécution des prestations, application de la convention fiscale pertinente, justification des déductions de TVA facture par facture.
- Réclamation préalable auprès de la direction compétente, dans le délai légal, sur les chefs maintenus.
- Sursis de paiement : paiement de la part non contestée et constitution des garanties requises, pour éviter les mesures de recouvrement.
- Préparation du recours devant le juge sur le solde, en parallèle.
À retenir
Les services intragroupe sont une cible fréquente des contrôles. Un contrat, une facture détaillée et la preuve de la prestation réelle, rassemblés au fil de l’eau, valent mieux que toute argumentation construite après coup.
Pour aller plus loin
Fiscalité et douane · Mines · Me K. Frédéric Hermann Minoungou