Aperçu
Le droit fiscal burkinabè est réuni dans le code général des impôts (loi n° 058-2017/AN du 20 décembre 2017), procédures comprises, et modifié chaque année par la loi de finances. Celle de 2026 a notamment porté de 20 % à 30 % le taux de la retenue de TVA à la source. Le droit douanier a été refondu : un nouveau code des douanes, adopté le 24 mars 2025, remplace celui de 1962 et ouvre des recours administratifs.
En contrôle fiscal, le calendrier est serré : avis de vérification huit jours francs avant la première intervention, trente jours pour répondre à la notification de redressement, sous peine d’acceptation tacite. La réclamation préalable ne suspend pas le recouvrement : obtenir un sursis de paiement suppose de payer la part non contestée et de fournir des garanties.
Le cabinet assiste les entreprises à chaque étape : pendant le contrôle, dans la réponse aux redressements, en réclamation puis devant le juge, et dans les litiges douaniers. Il conseille aussi la fiscalité des projets d’investissement, miniers et énergétiques. L’équipe réunit un associé formé à la fiscalité des entreprises, un docteur en droit public ancien juriste-fiscaliste et une avocate expérimentée en fiscalité internationale.
Ce que nous traitons
- Contrôles fiscaux — Préparation, assistance pendant la vérification, observations en réponse à la notification de redressement.
- Contentieux fiscal — Réclamation préalable, demande de sursis de paiement, recours devant le juge.
- Contentieux douanier — Valeur, origine et espèce des marchandises, retenues, infractions, recours administratifs et transaction.
- Fiscalité des projets — Régimes du code des investissements, du code minier et du secteur de l’énergie ; exonérations et listes d’équipements.
- Fiscalité internationale — Retenues sur prestations de non-résidents, services intragroupe, conventions fiscales.
- Volet pénal — Défense en cas de poursuites pour fraude fiscale ou infraction douanière.
Dossiers représentatifs
-
Services miniers · Burkina Faso
60 %
de dégrèvement
Redressement fiscal d’une société de services miniers : réclamation et dégrèvement
Lire le dossier : Redressement fiscal d’une société de services miniers : réclamation et dégrèvementVérification de comptabilité, réponse à la notification, réclamation et sursis de paiement pour une société de services miniers au Burkina Faso.
Associé à contacter
- Me K. Frédéric Hermann Minoungou — Contentieux fiscal et douanier · +226 25 37 41 54 · fh.minoungou@scpa-legalis.com
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour répondre à une notification de redressement ?
Trente jours. Sans réponse dans ce délai, le redressement est réputé accepté : c’est l’étape à ne pas manquer.
Une réclamation suspend-elle le paiement de l’impôt ?
Non. Pour obtenir un sursis de paiement auprès de l’administration, il faut payer la part non contestée et constituer des garanties d’au moins 25 % ; devant le tribunal, payer 25 % de l’impôt contesté et garantir le reste.
Le nouveau code des douanes change-t-il les recours ?
Oui. Adopté le 24 mars 2025 en remplacement du code de 1962, il introduit des recours administratifs et réduit certaines sanctions. Chaque litige doit être examiné au regard de sa date et des dispositions transitoires.
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